- montant prêté
- date de remboursement
- modalités de paiement
- date de signature
- signature
Très important
Souvenez-vous que vous n’avez que trois (3) ans pour percevoir le montant dû à compter de l’échéance. Après ces trois (3) ans, votre emprunteur peut refuser de payer et vous n’avez alors aucun recours légal.
Par exemple, un prêt payable le 1er juin 2010 ne pourra être exigé après le 1er juin 2013. Si la reconnaissance de dette ne précise aucun délai de paiement, il est alors payable sur demande et vous n’avez que trois (3) ans à compter de la date du prêt.
Évidemment, la Loi prévoit de nombreuses exceptions, mais souvenez-vous de ce délai de trois (3) ans afin de toujours protéger vos droits.
Enfin, si vous n’indiquez aucun taux d’intérêt sur votre document, la Loi sur l’intérêt fixe alors le taux d’intérêt annuel à 5%. Il est aussi absolument interdit, sous peine d’enfreindre le Code criminel de prêter à plus de 60%.
Voici deux modèles de reconnaissance de dette :
Cette capsule juridique ne contient que de l’information générale et ne constitue en aucune façon une opinion juridique. Nous vous recommandons donc de consulter un avocat de votre choix dans l’éventualité où vous désireriez des conseils relatifs à une situation particulière.
Bien que le Code civil soit muet au sujet de la distance des arbres par rapport à la ligne séparative du terrain voisin, nous devons retenir qu’ils doivent être plantés de façon à ne pas lui nuire. Si les branches et les racines de vos arbres empêchent votre voisin de jouir pleinement de sa propriété et que le préjudice est réel, il peut vous contraindre à couper les branches et les racines qui le gênent ou encore vous réclamer des dommages-intérêts. Par contre, il n’a pas le droit de les couper lui-même.
Il y a également lieu de souligner que certains règlements peuvent être en vigueur dans votre ville ou municipalité et interdire la plantation d’arbres à certains endroits spécifiques, comme en bordure d’une route ou à proximité de fils électriques.
De plus, les règles gouvernementales déterminent les distances à respecter dans le cas de plantation à proximité d’une fosse septique ou champ d’épuration. Mieux vaut prévenir que guérir, faites à temps les vérifications qui s’imposent si vous avez le moindre doute.
En conclusion, avant de planter un arbre, nous vous recommandons de choisir soigneusement son emplacement en prenant en considération ses particularités à l’âge adulte (taille, espèce, fruits, etc.) et les dispositions réglementaires applicables, le cas échéant. Ainsi, vous jouirez en toute quiétude de votre aménagement paysager, et ce, sous les yeux de vos voisins qui s’en délecteront également.
Pour votre information, voici les articles du Code civil du Québec relatifs aux arbres :
Les fruits qui tombent d’un arbre sur un fonds voisin appartiennent au propriétaire de l’arbre.
Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s’avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper.
Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l’arbre ou à le redresser.
Le propriétaire d’un fonds exploité à des fins agricoles peut contraindre son voisin à faire abattre, le long de la ligne séparative, sur une largeur qui ne peut excéder cinq mètres, les arbres qui nuisent sérieusement à son exploitation, sauf ceux qui sont dans les vergers ou les érablières ou qui sont conservés pour l’embellissement de la propriété.
Cette capsule juridique ne contient que de l’information générale et ne constitue en aucune façon une opinion juridique. Nous vous recommandons donc de consulter un avocat de votre choix dans l’éventualité où vous désireriez des conseils relatifs à une situation particulière.
