Sites d'intérêt

Liens utiles

Liens vers des organismes et ressources utiles en matière de notariat, de succession, d’immobilier et de droit de la famille.

Succession

Directeur de l’état civil (certificat naissance, mariage, décès)

Ministère du revenu du Québec

Agence du revenu du Canada

Ministère du revenu du Québec – Services des biens non-réclamés

Régie des rentes du Québec

Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CABRA)

Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST)

Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)

Registre des droits personnels et réels immobiliers (RDPRM)

Divorce et séparation

Directeur de l’état civil (certificat naissance, mariage)

Ministère du revenu du Québec

Ministère des finances du Canada

Régie des rentes du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CABRA)

Commission de la construction du Québec

Ordre des psychologues su Québec

Association de médiation familiale

Marriage

Directeur de l’état civil (certificat de mariage, de naissance)

Immobilier

APCHQ

Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)

Autres

Chambre des notaires du Québec

Association professionnelle des notaires du Québec

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