Le règlement d'une succession

Le NOTAIRE : artisan et maître d'œuvre de tout le processus

Depuis la mise en vigueur du nouveau Code civil du Québec, le règlement d'une succession est, plus que jamais, un processus délicat et complexe. La loi prévoit la transmission des droits d'une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession. L'intervention du notaire, lors du règlement de la succession, assure que les nombreuses procédures imposées sont adéquatement exécutées et les épineuses questions juridiques résolues convenablement. Négliger ses conseils peut entraîner un retard indu dans la liquidation des affaires du défunt et risque, par le fait même, de compromettre les droits fondamentaux des héritiers. Aussi, le notaire est-il le meilleur conseiller du liquidateur de la succession, lequel est chargé, par la loi, de voir au règlement de la succession. Le notaire guide le liquidateur dans toutes ses démarches; il est, somme toute, le principal artisan et le maître d'œuvre de toute l'opération.

LES ÉTAPES

Pour être efficace, le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi, et ce, depuis le jour du décès jusqu'au moment de la remise finale des biens aux héritiers.

Les procédures habituelles comprennent notamment :

• les arrangements funéraires ;
• l'obtention de la preuve du décès ;
• la recherche du testament ;
• l'ouverture et l'inventaire du coffret de sûreté ;
• l'ouverture d'un compte dans une institution financière ;
• la vérification du testament ;
• l'analyse des dispositions testamentaires ;
• la détermination des héritiers ;
• la désignation du liquidateur ;
• la confection de l'inventaire ;
• les réclamations des bénéfices de l'assurance-vie, des rentes et des prestations ;
• les formalités fiscales ;
• la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
• la publication des avis ;
• l'exercice de l'option des héritiers ;
• l'administration des biens de la succession ;
• le paiement des dettes et des legs particuliers ;
• la transmission des biens ;
• la reddition de compte ;
• le partage des biens de la succession.

Toutes ces étapes imposent des règles formelles. En voici quelques-unes.

LA RECHERCHE DU TESTAMENT

En l'absence de testament, la loi détermine qui sont les héritiers. Le testament a donc pour principal effet d'écarter l'application des dispositions du Code civil afin de donner suite aux véritables intentions du testateur. Seules les dernières volontés du défunt doivent être exécutées. Il est donc essentiel de procéder à une fouille minutieuse des affaires personnelles de la personne décédée à la recherche d'un écrit contenant l'expression de ses dernières volontés.

Les recherches s'avèrent souvent fructueuses et permettent la découverte d'un écrit privé ou d'une copie d'un testament notarié. Pourtant, cela ne suffit pas. Il faut tout mettre en œuvre et ne rien négliger pour être certain d'avoir en sa possession les dernières volontés du défunt. C'est pourquoi la Chambre des notaires du Québec a créé, en 1961, un registre où l'on compte aujourd'hui plus de 6 000 000 de testaments inscrits. Il est donc essentiel de le consulter non seulement pour vérifier l'existence possible d'un testament, mais encore pour s'assurer que le testament que nous avons en mains est bien le dernier exécuté par la personne décédée.

LA DÉSIGNATION DU LIQUIDATEUR

Le Code civil du Québec établit un régime d'administration et de liquidation de la succession. C'est le liquidateur qui est chargé de veiller à la parfaite exécution des volontés du défunt. L'identité de la personne choisie est généralement révélée par le testament. Les héritiers procéderont eux-mêmes à ce choix si le défunt est mort sans testament ou que son testament ne prévoit rien à cet égard.

Les pouvoirs et devoirs du liquidateur sont prévus par la loi. Le testateur peut néanmoins les modifier pour permettre l'atteinte d'objectifs déterminés ou pour faciliter le règlement de la succession et le travail du liquidateur.

La personne désignée à titre de liquidateur, et en qui le testateur manifeste sa confiance, est généralement un parent ou un ami. Tout liquidateur serait prudent de s'adjoindre les services d'un notaire dès le début des opérations entourant le règlement de la succession.

LES FORMALITÉS FISCALES

La liquidation d'une succession a des conséquences fiscales importantes. Les lois fiscales obligent à produire les déclarations d'impôt du défunt. Elles permettent néanmoins aux héritiers d'exercer, lors du décès, certains choix qui peuvent s'avérer profitables. La distribution définitive des biens au profit des héritiers doit être précédée de l'émission de certificats émanant des autorités fiscales et autorisant la remise des biens. Ces mesures sont importantes et les contribuables doivent s'y soumettre. Demandez l'aide de votre notaire. Il s'y connaît en la matière.

LA LIQUIDATION DU PATRIMOINE FAMILIAL ET DES DROITS MATRIMONIAUX

Les héritiers sont appelés à recueillir le patrimoine du défunt, c'est-à-dire l'ensemble de ses biens et de ses droits, déduction faite du paiement de ses dettes et de l'attribution des legs particuliers. Pour déterminer les actifs de ce patrimoine, il est nécessaire de considérer la situation matrimoniale de la personne décédée.

Le décès oblige en effet à procéder à la liquidation du patrimoine familial. Les régimes matrimoniaux que sont la communauté de biens et la société d'acquêts doivent également être liquidés. Il importe de tenir compte des autres protections particulières que la loi offre au conjoint survivant, comme la prestation compensatoire, la créance alimentaire et certaines attributions préférentielles. Le mariage a donc un effet considérable quant à la composition du patrimoine du défunt. Seul un expert est en mesure d'apprécier, avec exactitude, les droits et obligations des anciens époux suite au décès. Le défaut de consulter un notaire peut avoir des conséquences fâcheuses.

L'OPTION DES HÉRITIERS

Sauf exception, la loi n'oblige personne à accepter la succession qui lui est dévolue. Une succession peut être déficitaire et comporter plus de dettes que de biens; auquel cas il est tout à fait indiqué d'y renoncer. Le Code civil du Québec innove en abolissant la règle selon laquelle l'héritier qui accepte sans réserve une succession doit payer toutes les dettes du défunt. La nouvelle loi prévoit cependant des situations où l'héritier peut être encore tenu personnellement responsable des dettes de la succession au-delà des biens qu'il reçoit.

Il est parfois préférable, nous l'avons dit, de renoncer à la succession. Il est prudent et souvent essentiel de consulter son notaire avant de prendre la décision appropriée. La renonciation, lorsqu'elle est de mise, se fait habituellement par acte notarié.

LE TESTAMENT NOTARIÉ : UN ATOUT CONSIDÉRABLE

Le droit des successions est ainsi fait que la volonté du testateur est en principe souveraine. Par son testament, une personne peut librement choisir ses héritiers et légataires. Le testateur peut également, sur les conseils de son notaire, prévoir plusieurs dispositions qui auront pour effet de faciliter considérablement le règlement de la succession et de réduire les frais.

Le testament notarié est conservé à l'abri de toute perte et de toute altération. Le notaire procède à l'inscription de chaque testament au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec sans en dévoiler le contenu. Sa confidentialité est ainsi protégée et sa découverte, après le décès, grandement facilitée.

Le testament notarié est le seul qui n'est pas soumis à la procédure de vérification. Tout autre testament doit être vérifié par un notaire ou par le tribunal.

Consultez votre notaire : il ne laisse rien au hasard.