Sites d'intérêt

Succession

Directeur de l'état civil (certificat de décès, de mariage, de naissance)
Ministère du revenu du Québec
Agence du revenu du Canada
Ministère du revenu du Québec – Services des biens non-réclamés
Régie des rentes du Québec
Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec
Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CABRA)
Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST)
Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)
Registre des droits personnels et réels immobiliers (RDPRM)

 

Divorce et séparation

Directeur de l'état civil (certificat de mariage, de naissance)
Ministère du revenu du Québec
Ministère des finances du Canada
Régie des rentes du Québec
Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CABRA)
Commission de la construction du Québec
Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Table de fixation de la contribution alimentaire de base
Tableau des taux d'indexation des pensions alimentaires
Ordre des psychologues su Québec
Association de médiation familiale

 

Mariage

Directeur de l'état civil (certificat de mariage, de naissance)

 

Immobilier

APCHQ
Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)

 

Autres


Chambre des notaires du Québec
Association professionnelle des notaires du Québec